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« Rubrique mise à jour le 28/09/2023 »
Calendrier des prochains événements au plan national
- Conseil d’administration à Paris le 26 janvier 2024.
- Conseil d’administration à la cour d’appel de Grenoble le 26 septembre 2024.
- Congrès à Grenoble les 27 et 28 septembre 2024.
« Rubrique mise à jour le 12/03/2024 »
À noter, en raison de leurs conséquences sur la situation des magistrats honoraires :
en 2024
Décret du 1er février 2024 portant nomination de magistrats honoraires juridictionnels (J.O. du 3 février 2024 texte n°73).
en 2023
Décret du 18 décembre 2023 portant nomination de MTT (J.O. du 20 décembre 2023-texte n°70).
Circulaire du 19 décembre 2023 (41 pages) relative à la mise en œuvre des dispositions d’application immédiate de la loi organique du 20 novembre 2023 publiée sur l’intranet DSJ.
Dépêche en date du 14 décembre adressée le 15 décembre 2023 aux Chefs de cour accompagnée des formulaires de candidature à un second mandat de magistrat honoraire juridictionnel ou d’extension de compétences. Les magistrats honoraires intéressés doivent se rapprocher du secrétariat général des cours d’appel concernées par leurs candidatures.
Note de présentation du 7 décembre 2023 (23 pages) publiée sur l’intranet DSJ le 11 décembre 2023 concernant la présentation générale de la loi organique susvisée et accompagnée d’une annexe présentant les dates d’application des dispositions de la loi organique avec mention des textes réglementaires nécessaires.
Texte du 5 décembre 2023 publié sur l’intranet DSJ le 7 décembre 2023 concernant la présentation de la loi accompagné de 2 annexes (tableau de synthèse des dates d’application des diverses dispositions et calendrier prévisionnel des circulaires et dépêches à venir).
Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (J.O. du 21 novembre 2023).
Décision n° 2023-856 du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023 (J.O. du 21 novembre 2023)
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État (J.O. du 5 octobre 2023 texte n°20).
Liste des membres du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire (J.O. du 24 septembre 2023 texte n° 27).
Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relative au cumul emploi retraite et à la retraite progressive (J.O. du 11 août 2023).
Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive (J.O. du 11 août 2023).
Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire (J.O. du 30 juillet 2023).
Décret du 24 juillet 2023 portant nomination de magistrats honoraires juridictionnels (J.O. du 26 juillet 2023 texte n° 36).
Décret du 21 juin 2023 portant nomination de magistrats honoraires juridictionnels (J.O. du 23 juin 2023 texte n° 43).
Arrêté du 15 juin 2023 modifiant le montant de l’indemnité forfaitaire attribuée aux magistrats honoraires non juridictionnels (J.O. du 23 juin 2023 texte n° 16).
Décret du 17 mai 2023 portant nomination de MTT (J.O. du 31 mai 2023 texte n° 31).
Décret n° 2023-381 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle (J.O. du 20 mai 2023).
Décret du 11 mai 2023 portant nomination d’avocats honoraires pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales (J.O. du 13 mai 2023).
Arrêté du 28 février 2023 portant nomination des membres du collège de déontologie au ministère de la justice (J.O. du 4 mars 2023).
Liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature (J.O. du 8 février 2023).
en 2022
Décret du 16 décembre 2022 portant nomination de magistrats honoraires ayant des fonctions juridictionnelles (J.O. du 18 décembre 2022).
Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l’exercice des fonctions d’assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires (J.O. du 27 novembre 2022).
Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux MTT et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (J.O. du 17 novembre 2022).
Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives à l’indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (J.O. du 17 novembre 2022).
Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation (J.O. du 26 octobre 2022).
Arrêté du 22 septembre 2022 relatif à l’expérimentation permettant la désignation dans les cours criminelles départementales d’avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d’assesseurs (J.O. du 24 septembre 2022).
Décret du 19 août 2022 portant nomination de magistrats honoraires juridictionnels (J.O. du 21 août 2022).
Décret du 12 août 2022 portant nomination d’un magistrat honoraire juridictionnel (J.O. du 14 août 2022).
Décret n° 2022- 965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat -les magistrats honoraires sont concernés par l’organisation de la procédure disciplinaire concernant les avocats- (J.O. du 1er juillet 2022).
Décret du 27 juin 2022 portant nomination de magistrats honoraires juridictionnels (J.O. du 28 juin 2022).
Décret du 27 juin 2022 portant nomination de magistrats exerçant à titre temporaire (J.O. du 28 juin 2022).
Décret n° 2022- 900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels- les magistrats honoraires sont concernés par l’organisation de leur procédure disciplinaire- (J.O. du 18 juin 2022).
Décret n° 2022- 889 du 14 juin 2022 pris pour l’application de l’article 523 du code de procédure pénale- il s’agit des infractions de presse qui sont exclues de la compétence des magistrats honoraires juridictionnels et des MTT- (J.O. du 16 juin 2022).
Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales (J.O. du 14 juin 2022).
Décret n° 2022- 880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78- 381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice (J.O. du 12 juin 2022).
Décret n° 2022- 792 du 6 mai 2022 pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021- 1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant des fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales (J.O. du 12 mai 2022).
Décret n° 2022- 545 du 13 avril 2021 en application de l’ordonnance ci-dessous (J.O. du 14 avril 2022).
Ordonnance n° 2022- 544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et la discipline des officiers ministériels -participation des magistrats honoraires aux instances de déontologie et de discipline– (J.O. du 14 avril 2022).
Décret du 29 mars 2022 portant nomination de MTT (J.O. du 31 mars 2022).
Note SJ-22-81-RHM3/04.03.2022: présentation des principales dispositions de la loi organique n° 2021- 1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (Intranet Justice).
Décret n° 2022- 245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions (J.O. du 28 février 2022).
Décret du 31 janvier 2022 portant nomination de MTT (J.O. du 2 février 2022).
Décret n° 2022- 17 du 7 janvier 2022 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle départementale (J.O. 9 janvier 2022).
Décret n° 2022- 16 du 16 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale (J.O. 9 janvier 2022).
en 2021
Loi organique n° 2021- 1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (J.O. du 23 décembre 2021)
Loi n° 2021- 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (J.O. du 23 décembre 2021).
Décret du 21 décembre 2021 portant nomination de magistrats honoraires juridictionnels (J.O. du 30 décembre 2021 -texte n° 123).
Décision n° 2021- 829 DC du 17 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel (J.O. du 23 décembre 2021).
Décret du 16 novembre 2021 portant nomination de magistrats à titre temporaire (J.O. du 18 novembre 2021).
Décret du 16 août 2021 portant nomination de magistrats honoraires judiciaires (JO du 18 août 2021).
Décret du 16 août 2021 portant nomination de MTT (JO du 18 août 2021).
Décret n° 2021- 810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ( JO du 26 juin 2021).
Décret du 30 avril 2021 portant nomination de MTT (JO du 2 mai 2021).
Décret n° 2021- 524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République (J.O. du 30 avril 2021).
Arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République (J.O. du 30 avril 2021).
Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage (J.O. du 31 janvier 2021).
Arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l’inscription sur la liste prévue à l’article 22-1A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (JO du 31 janvier 2021).
en 2020
Décret n° 2020- 1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (J.O. du 29 décembre 2020). Pour les honoraires, voir plus particulièrement les articles 21, 23,24 et 29 étant précisé que le montant des indemnités de vacations n’a pas été modifié.
Décret n° 2020- 1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives (J.O. du 19 décembre 2020).
Décret n° 2020- 1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives (J.O. du 19 décembre 2020).
Décret n° 2020- 1534 du 7 décembre 2020 modifiant le décret n° 2011- 946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l’article 164 de la loi n° 2010- 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (J.O. du 9 décembre 2020). Le texte concerne les fonctionnaires de justice.
Décret n° 2020- 1357 du 5 novembre 2020 modifiant le décret n° 2013- 211 du 12 mars 2013 relatif à l’impression par l’Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice (J.O. du 7 novembre 2020). Ce texte énumère notamment les différentes cartes d’identité professionnelle des magistrats.
Arrêté du 4 novembre 2020 relatif à l’indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice (J.O. du 7 novembre 2020).
Liste des membres du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire (J.O. 30 août 2020).
Décret du 17 août 2020 portant nomination de magistrats honoraires juridictionnels (J.O.18 août 2020).
Arrêté du 2 juillet 2020 (J.O. 22 juillet 2020) portant extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans 6 nouveaux départements (Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Val-d’Oise, Guadeloupe, Guyane).
Loi 2020- 734 du 17 juin 2020 (J.O.18 juin 2020)-article 32 IV modifiant article 63 de la loi de programmation 2019- 222 du 23 mars 2019 : porte de 10 à 18 le nombre de départements où une cour criminelle peut être créée.
Arrêté du 2 mars 2020 (J.O. 4 mars 2020) portant extension de l’expérimentation de la cour criminelle (ajout de l’Hérault et des Pyrénées-Atlantiques).
en 2019
Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux indemnités allouées aux MTT, aux magistrats honoraires juridictionnels et aux magistrats honoraires non juridictionnels (J.O. du 28 décembre 2019). Cet arrêté assure la mise en conformité de différents textes avec la réforme du tribunal judiciaire et prévoit en outre, la rémunération des magistrats honoraires juridictionnels pour leur assistance aux assemblées générales.
Décret du 24 décembre 2019 portant nomination de magistrats honoraires juridictionnels publié au J.O. du 26 décembre 2019.
Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la justice (J.O. du 1er septembre 2019). L’article 13 de ce décret intéresse tout particulièrement les magistrats honoraires ayant des fonctions juridictionnelles qui peuvent désormais siéger dans les assemblées générales. Cette disposition satisfait à l’une des demandes constantes de l’Anamho. Deux autres décrets ( n°2019-913 et n° 2019- 914) ont été publiés au même J.O. et concernent l’application de certaines dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice.
Décret du 7 août 2019 portant nomination de magistrats honoraires juridictionnels, publié au J.O. du 9 août 2019.
Arrêté du 31 mai 2019 (J.O. du 16 juin 2019) relatif aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires juridictionnels siégeant dans les cours d’assises ou dans les cours criminelles (loi organique du 23 mars 2019).
Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle – J.O. du 26 avril 2019
Loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la justice – JO du 24 mars 2019 et rectificatif J.O. du 13 avril 2019.
Loi organique n° 2019- 221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions (articles 3, 12 et 14 concernent les magistrats honoraires)- JO du 24 mars 2019
Liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature – JO du 23 janvier 2019.
en 2018
Décret n° 2018- 1291 du 28 décembre 2018 (JO du 29 décembre 2018) portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif (transfert des contentieux pendant devant les tribunaux des pensions et les cours régionales des pensions servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) –
Décret du 24 décembre 2018 (JO du 26 décembre 2018) portant nomination de magistrats honoraires à des fonctions juridictionnelles-
Arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d’asile –
Décret n° 2018- 1137 du 12 décembre 2018 (JO du 14 décembre 2018) relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d’asile – JO du 14 décembre 2018.
Décret n° 2018- 1081 du 4 décembre 2018 (JO du 6 décembre 2018) relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l’ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce –
Arrêté du 27 novembre 2018 (JO du 5 décembre 2018 ) modifiant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l’article 29-4 du décret n° 93- 21 du 7 janvier 1993 concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles : rémunération du président des pôles sociaux.
Circulaire du 30 octobre 2018 – C3/BDP/OJ/201810038188 relative à l’entrée en vigueur du décret n° 2018- 928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale- circulaire accessible sur l’intranet justice.
Décret n° 2018- 931 du 29 octobre 2018 (JO du 31 octobre 2018) modifiant le décret n° 78- 381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice –
Décret n° 2018- 928 du 29 octobre 2018 (JO du 30 octobre 2018) relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale –
Deux décrets du 26 octobre 2018 (JO du 28 octobre 2018) portant nomination de magistrats honoraires à des fonctions juridictionnelles –
Décret du 8 octobre 2018 (JO du 9 octobre 2018) portant nomination de magistrats honoraires à des fonctions juridictionnelles –
Décret n° 2018- 772 du 4 septembre 2018 (J.O. du 6 septembre 2018) désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale.
Décret du 3 août 2018 (J.O. du 8 août 2018) portant nomination de magistrats honoraires à des fonctions juridictionnelles.
Deux décrets du 1er janvier 2018 (J.O. du 5 janvier) portant nomination de magistrats honoraires dans des fonctions juridictionnelles.
en 2017
Circulaire SJ-17-366-RHM3 31-10-2017, Déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire
La circulaire et ses annexes ont été publiées sur le site Internet du ministère de la Justice le 31 octobre 2017 et est également accessible sur le site de la DSJ.
La note complémentaire SJ17-291 –RHM3/31-08-2017, relative à la rémunération des magistrats honoraires.
La note précise les conditions de rémunération des magistrats honoraires ayant des fonctions juridictionnelles et des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en fonction des tâches effectuées. Un tableau de répartition des vacations est joint. La note est accessible sur l’intranet Justice.
Décret du 7 août 2017 (J.O. du 9 août) portant nomination de magistrats honoraires dans des fonctions juridictionnelles.
Arrêté du 19 juillet 2017 concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles (J.O. du 1er août 2017). Le texte précise le contenu de la convention et les conditions de sa modification.
Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (J.O. du 12 juillet 2017). Le texte précise les conditions de rémunération des fonctions juridictionnelles exercées par un magistrat honoraire.
- Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d’application de l’article 30-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles
- Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d’application de l’article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire
Les deux arrêtés ci-dessus, que vous pouvez consulter en cliquant sur l’intitulé, ont été publiés au JO du 2 juillet 2017.
Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 (JO du 10 mai 2017) relatif au collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire et aux statuts à la formation des candidats à l’intégration directe dans le corps judiciaire. La liste des membres élus ou désignés au collège de déontologie a été publiée au J.O. du 19 juillet 2017.
Le collège de déontologie (article 10-2 de l’ordonnance statutaire) est chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat ainsi que d’examiner les déclarations d’intérêts auxquelles sont astreints les magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles dont les magistrats honoraires.
Décret n°2017-824 du 5 mai 2017 (JO du 7 mai) tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d’audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires.
Décret n°2017-713 du 2 mai 2017 (JO du 4 mai) relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire.
Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 (JO du 4 mai) relatif à l’exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l’application de l’article 10-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Trois circulaires du 29 mars 2017 de la Direction des Services Judiciaires, sous-direction des ressources humaines de la magistrature, sont accessibles sur l’intranet du ministère de la Justice (SJ17-105 RHM1, SJ17-106 RHM1, SJ17-107 RHM1).
Elles concernent la mise en œuvre de la réforme relative aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, de celle relative aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles et de celle relative aux magistrats exerçant à titre temporaire. Pour plus d’informations se reporter à la partie adhérents du présent site, aux pages « Articles » et « Fonctions des M.H. »
en 2016
Le décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 (JO du 29 décembre 2016) pris en Conseil d’État précise notamment les conditions de candidature, de formation, et d’indemnisation.
La loi de modernisation de la justice pour le XXIe siècle n°2016-1547 publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 modifie notamment les dispositions applicables aux successions, aux procédures de divorce et aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et prévoit le transfert des procédures en cours des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) à des tribunaux de grande instance spécialement désignés (article 12 de la loi) .
Les procédures en cours devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, devant les commissions départementales d’aide sociale, devant la Commission centrale d’aide sociale sont également transférées selon leur nature aux tribunaux de grande instance ou aux cours d’appel spécialement désignés ou aux juridictions administratives compétentes.
L’entrée en vigueur du transfert des procédures en cours est fixée au 1er janvier 2019 (article 114 de la loi).
Les magistrats honoraires pourront continuer à les présider.
La loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, publiée au Journal Officiel du 11 août 2016.
La loi organique qui modifie le statut de la magistrature, ouvre de nouvelles fonctions aux magistrats honoraires et notamment celles d’assesseurs en collégialité ou de membres du ministère public au sein des cours d’appel et des tribunaux de grande instance.
La Direction des services judiciaires – sous-direction des ressources humaines de la magistrature – a publié sur l’intranet justice, le 31 mars 2017, 3 circulaires concernant la mise en œuvre de la réforme introduite par la Loi Organique du 8 août 2016 et relative :
– aux magistrats exerçant à titre temporaire (incluant les anciens juges de proximité),
– aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles,
– aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles.
( Pour plus d’informations sur la réforme du 8 août 2016, se reporter à la partie adhérents du présent site, aux pages « Articles » et « Fonctions des M.H. »)
« Rubrique mise à jour le 21/11/2023 »
Les informations ne sont pas exhaustives et ne signalent pas les nombreux textes modifiant des dispositions civiles ou pénales.
Arrêté du 25 mai 2023 portant nomination au Conseil national de la médiation (J.O. du 27 mai 2023 texte n° 51).
Ordonnance n° 2019- 964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la Justice (J.O. du 19 septembre 2019). Ce texte et les trois décrets qui lui succèdent au même JO, organisent la substitution des termes « tribunal judiciaire » à ceux actuellement en vigueur « tribunal de grande instance » et « tribunal d’instance ». La réforme entre en application le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019- 213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation de la Cour de cassation -JO du 22 mars 2019.
Décret n° 2019- 185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d’appel spécialement désignés aux articles L 211-16 et L 311– 16 du code de l’organisation judiciaire (pôles sociaux)-JO du 14 mars 2019.
Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 (J.O. du 11 octobre 2007) relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel.
Le texte traite des modalités d’établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d’appel.
Le décret n°2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l’exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l’application de l’article 10-2 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (J.O. du 4 mai 2017).
Le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de Cassation (publié au Journal Officiel du 26 mars 2017) modifie le code de procédure civile ainsi que celui de l’organisation judiciaire.
Il concerne notamment la cassation sans renvoi, le recueil des observations de la personne qualifiée, la saisine pour avis, le réexamen en matière civile et l’aide juridictionnelle.
Loi portant réforme de la prescription en matière pénale n° 2017-242 du 27 février 2017 (J.O. du 28 février 2017). La prescription de l’action publique est désormais de 20 ans pour les crimes, de 6 ans pour les délits et de 1 an pour les contraventions avec des exceptions et des causes de report du point de départ.
La loi de modernisation de la justice pour le XXIe siècle n°2016-1547 publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 modifie notamment les dispositions applicables aux successions, aux procédures de divorce et aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et prévoit le transfert des procédures en cours des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) à des tribunaux de grande instance spécialement désignés (article 12 de la loi) .
Les procédures en cours devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, devant les commissions départementales d’aide sociale, devant la Commission centrale d’aide sociale sont également transférées selon leur nature aux tribunaux de grande instance ou aux cours d’appel spécialement désignés ou aux juridictions administratives compétentes.
L’entrée en vigueur du transfert des procédures en cours est fixée au 1er janvier 2019 (article 114 de la loi).
Les magistrats honoraires pourront continuer à les présider.