Formulaires de délivrance de la Carte de Magistrat Honoraire
L’honorariat est de droit. Il n’est donc pas nécessaire de demander à en bénéficier. Il n’est retiré qu’à la suite d’une procédure disciplinaire.
Le magistrat honoraire peut demander au Bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (RHM2) de la Direction des services judiciaires, la délivrance de sa carte d’identité professionnelle de magistrat honoraire.
Pour ceux qui ont été nommés magistrat honoraire ayant des fonctions juridictionnelles, ils trouveront également le formulaire permettant d’obtenir la carte professionnelle de magistrat honoraire juridictionnel.
L’ANAMHO met les formulaires adéquats à la disposition de ses adhérents qui les trouveront ci-dessous. Quelques mois sont souvent nécessaires pour en obtenir la délivrance compte tenu du circuit des signatures.
Il est rappelé que les demandes doivent être adressées à la Direction des services judiciaires et non à l’Association.
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